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1970080304 BE

1970080304 3 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970080304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

Publication: 2 octobre 1970

Numéro: 1970080304

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-03/

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