1970080303
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1970080303 3 AOUT 1970. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970080303
Art. 1 1970080303 3 AOUT 1970. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-08-08/30, art. 1, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-08-1986 publié le 22-08-1986