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1970080302 BE

1970080302 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1970, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970080302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1970, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 17 septembre 1970

Numéro: 1970080302

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-03/

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