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1970073106 BE

1970073106 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970073106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970073106 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 25 août 1970

Numéro: 1970073106

page: 8668

Dossier numéro: 1970-07-31/

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