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1970073103 BE

1970073103 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal accordant l'autorisation au Fonds des accidents du travail à percevoir les fonds destinés à la revalorisation des rentes d'accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970073103 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal accordant l'autorisation au Fonds des accidents du travail à percevoir les fonds destinés à la revalorisation des rentes d'accidents du travail Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1970. - Arrêté royal accordant l'autorisation au Fonds des accidents du travail à percevoir les fonds destinés à la revalorisation des rentes d'accidents du travail

Publication: 23 octobre 1970

Numéro: 1970073103

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-31/

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