1970073102
BE
BE
1970073102 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant une deuxième série de communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970073102 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant une deuxième série de communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
Ouvrir la source officielle
31 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant une deuxième série de communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
Publication: 18 août 1970
Numéro: 1970073102
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-31/