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1970073101 BE

1970073101 31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant les modèles des lettres de convocation aux élections législatives, provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant les modèles des lettres de convocation aux élections législatives, provinciales et communales

Publication: 14 août 1970

Numéro: 1970073101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-31/

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