1970072904
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1970072904 29 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant les communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072904 29 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant les communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
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29 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant les communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale
Publication: 20 août 1970
Numéro: 1970072904
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-29/