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1970072802 BE

1970072802 28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072802 28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 11 novembre 1970

Numéro: 1970072802

page: 11422

Dossier numéro: 1970-07-28/

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