1970072209
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1970072209 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072209 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 12 décembre 1970
Numéro: 1970072209
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-22/