1970072207
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1970072207 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les mesures de contrôle à l'expédition vers les Etats membres de la Communauté Economique Européenne de certains produits agricoles et horticoles.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072207
Art. 1 1970072207 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les mesures de contrôle à l'expédition vers les Etats membres de la Communauté Economique Européenne de certains produits agricoles et horticoles.
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Texte
(Abrogé) <AR 1991-08-12, art. 15, 002; En vigueur : 21-10-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-08-1991 publié le 11-10-1991