1970072206
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1970072206 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072206 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence
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22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 10 novembre 1970
Numéro: 1970072206
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-22/