1970072205
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1970072205 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant certaines conditions de salaires et de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072205 22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant certaines conditions de salaires et de travail
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22 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant certaines conditions de salaires et de travail
Publication: 6 novembre 1970
Numéro: 1970072205
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-22/