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1970072101 BE

1970072101 21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072101

Texte

(abrogé) <AR 2001-08-10/30, art. 5, 017; En vigueur : 01-09-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 17-08-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-04-2001 publié le 28-04-2001

Article modifié : 3

Arrêté royal du 20-08-1996 publié le 20-09-1996

Article modifié : 5

Arrêté royal du 17-01-1995 publié le 03-02-1995

Article modifié : 5

Arrêté royal du 12-08-1988 publié le 20-08-1988

Article modifié : 3

Arrêté royal du 05-01-1983 publié le 22-01-1983

Article modifié : 3

Arrêté royal du 24-09-1982 publié le 06-10-1982

Article modifié : 2

Arrêté royal du 30-09-1980 publié le 24-10-1980

Article modifié : 3

Arrêté royal du 14-02-1978 publié le 24-02-1978

Article modifié : 3

Arrêté royal du 09-08-1977 publié le 20-09-1977

Article modifié : 1

Arrêté royal du 06-12-1974 publié le 04-07-1975

Article modifié : 3

Arrêté royal du 16-12-1974 publié le 21-12-1974

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-02-1974 publié le 26-02-1974

Article modifié : 3

Arrêté royal du 15-05-1973 publié le 15-06-1973

Article modifié : 3

Arrêté royal du 07-06-1971 publié le 16-07-1971

Article modifié : 4

Arrêté royal du 25-08-1970 publié le 08-09-1970

Articles modifiés

2; 3; 4

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