1970072056
BE
BE
1970072056 20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072056
Art. 1 1970072056 20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968
Ouvrir la source officielle
Texte
Article 1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 480-1. Session 1969-1970. CHAMBRE. An. parl. _ Dépôt, 14-10-1969. _ Discussion, 15-1-1970. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 364. An. parl. _ Projet, 20-1-1970. _ Discussion, 20-5-1970. _ vote, 21-5-1970.