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1970072027 BE

1970072027 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif aux services réputés admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service au Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif aux services réputés admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service au Ministère des Affaires économiques

Publication: 12 septembre 1970

Numéro: 1970072027

page: 9227

Dossier numéro: 1970-07-20/

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