1970072020 20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-05-06/31>

Travaux parlementaires

Session 1968-1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 314-1. Rapport n° 314-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 12 mars 1969. Session 1969-1970. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 mars 1970. - Vote, séance du 19 mars 1970. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 631. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 24 mars 1970. - Discussion, séance du 7 juillet 1970. - Vote, séance du 7 juillet 1970.