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1970072016 BE

1970072016 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 21, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072016 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 21, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 21, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 14 août 1970

Numéro: 1970072016

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-20/30

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