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1970072011 BE

1970072011 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 19, réglant l'application de la taxe d'égalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072011 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 19, réglant l'application de la taxe d'égalisation Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 19, réglant l'application de la taxe d'égalisation

Publication: 31 juillet 1970

Numéro: 1970072011

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-20/

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