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1970072010 BE

1970072010 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 18, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 18, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 juillet 1970

Numéro: 1970072010

page: 7914

Dossier numéro: 1970-07-20/

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