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1970072009 BE

1970072009 20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970072009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 juillet 1970

Numéro: 1970072009

page: 7912

Dossier numéro: 1970-07-20/35

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