1970072001
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1970072001 20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970072001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970072001 20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 7 janvier 1971
Numéro: 1970072001
page: 173
Dossier numéro: 1970-07-20/