1970071950 19 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le 15 août 1970, les dispositions suivantes du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, pour autant qu'elles soient nécessaires pour permettre le fonctionnement à partir du 1er novembre 1970 des juridictions instituées ou modifiées par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

§ 1. Les articles 59 à 61, 64, 66, 68, 69, 73, 81 à 85, 87, 88, 98 à 100, 103, 104, 106, 112, 128, 129, 132, 133, 143, 145, 152, 153, 156, 160 à 162, 170, 171, 176, 178, 182 à 184, 186, alinéa 1 à 192, 195, 197, 203 à 205, 260 à 262, 265, 270 à 272, 286 à 291, 293 à 306, 310 à 326, 327 modifié par la loi du 20 décembre 1968, 328 à 330, 340 à 355 et 381 du Code judiciaire;

§ 2. Les articles 1 à 5 de l'annexe au Code judiciaire;

§ 3. Les articles 1, 4 et 49 des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire;

§ 4. L'article 37 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté a pour but de permettre la mise en place des juridictions nouvelles qui devront entrer en fonction à partir du 1er novembre prochain, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Il y a lieu de procéder, au plus tard à partir du 15 août, à la déclaration de vacance des places, aux nominations de magistrats et membres des greffes et d'établir les réglements des nouvelles juridictions, pour que celles-ci puissent, à partir du 1er novembre, entrer effectivement en fonction.

Cette mise en vigueur n'est toutefois que partielle, étant donné que jusqu'au 1er novembre les anciennes juridictions subsistent et continuent à remplir normalement leur mission. Aussi les dispositions abrogatives qui s'y rapportent ne sont-elles pas mises en vigueur, de même qu'aucune disposition relative à la compétence. La mise en vigueur des dispositions d'organisation judiciaire n'a donc lieu que dans la mesure limitée où elle est nécessaire pour permettre d'organiser les juridictions qui entreront en fonction le 1er novembre prochain.

AVIS DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section législation, deuxiéme chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 2 juillet 1970, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrété royal "mettant en vigueur certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire" a donné le 8 juillet 1970, l'avis suivant

Intitulé

Conformément au texte adopté par les arrétés antérieurs, il conviendrait de rédiger l'intitulé comme suit : "Arreté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions... (la suite comme au projet)..."

Préambule

L'alinéa du préambule devrait être complété comme suit par les mots "notamment l'article 5"

La phrase liminaire serait mieux rédigée dans les termes suivants

"Entrent en vigueur le 15 août 1970, les dispositions suivantes du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, pour autant qu'elles sont nécessaires pour permettre le fonctionnement... (la suite comme au projet)..."

En ce qui concerne l'article 186, il conviendrait de ne mentionner que son alinéa 1er. En effet, les alinéas 2,3 et 4 de cet article ont été mis en vigueur par l'arrêté royal du 14 février 1970 (Moniteur belge du 24 février 1970).

L'article 327, alinéa 2, a été modifié par la loi du 20 décembre 1968, article 13. Il y aurait lieu de mentionner cette modification dans le texte du projet. Le texte suivant est proposé : "293 à 306, 310 à 326, 327 modifié par la loi du 20 décembre 1968, 328 à 330,...".