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1970071750 BE

1970071750 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 24 avril 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071750 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 24 avril 1963 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 24 avril 1963

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur

Publication: 14 novembre 1970

Numéro: 1970071750

page: 11549

Dossier numéro: 1970-07-17/

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