1970071711
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1970071711 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1970071711
Article 1 1970071711 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956.
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La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956, sortira son plein et entier effet.
BE Justel 1970071711
Art. 2. 1970071711 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956.
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Par application de l'article 2 de la Convention, la loi belge est déclarée applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger, lorsque la demande d'aliments est portée devant un tribunal belge, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique.