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1970071709 BE

1970071709 17 JUILLET 1970. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1970. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 15 septembre 1970

Numéro: 1970071709

page: 9266

Dossier numéro: 1970-07-17/34

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