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1970071703 BE

1970071703 17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071703 17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 11 août 1970

Numéro: 1970071703

page: 8276

Dossier numéro: 1970-07-17/32

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