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1970071701 BE

1970071701 17 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 29 février 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071701 17 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 29 février 1968 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 29 février 1968

Publication: 18 juin 1971

Numéro: 1970071701

page: 7745

Dossier numéro: 1970-07-17/

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