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1970071550 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963, sortira son plein et entier effet.
<Pour le texte voir CN : 1963-09-14/30>
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi. Exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 550-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 13 janvier 1970. - Discussion. Séance du 13 mai 1970. - Vote. Séance du 14 mai 1970. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 568. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 20 mai 1970. - Discussion. Séance du 25 juin 1970. - Vote. Séance du 25 juin 1970.