1970071516
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1970071516 15 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071516 15 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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15 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 9 septembre 1970
Numéro: 1970071516
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-15/