1970071514
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1970071514 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071514 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969
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15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969
Publication: 29 décembre 1970
Numéro: 1970071514
page: 13446
Dossier numéro: 1970-07-15/