1970071513
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1970071513 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071513 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne
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15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 20 juillet 1969
Publication: 25 décembre 1970
Numéro: 1970071513
page: 13281
Dossier numéro: 1970-07-15/