BE
1970071512 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1964-11-30/30>
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 161-1. Session 1969-1970. Annales parlementaires; - Dépôt du projet de loi. Séance du 14 octobre 1969. - Discussion. Séance du 23 octobre 1969. - Vote. Séance du 23 octobre 1969. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 243. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 5 novembre 1969. - Discussion. Séance du 16 avril 1970. - Vote. Séance du 16 avril 1970.