1970071510
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1970071510 15 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071510 15 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
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15 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
Publication: 3 septembre 1970
Numéro: 1970071510
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-15/