1970071509 15 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

<Disposition modificative de l'art. 62, al. 2 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 63, al. 1 et 2 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 66, al. 1 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 69, al. 2 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 70, al. 3 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 75 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 85 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 87 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 88 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 156 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 160 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 167 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition abrogative de l'art. 181, al. 3 et 4 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative des art. 182, 184 et 185 de la L 1967-10-10/02>

<Insertion d'un art. 185 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 206 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 261, al. 2 de la L 1967-10-10/02>

_ <Disposition modificative de l'art. 263, § 1, 2° de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 272, al. 2 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 284, al. 4 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 310 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 314, al. 3 et 4 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 354 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 355 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 357 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 369, 1° de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 380 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 517 de la L 1967-10-10/02>

<Disposition modificative de l'art. 588, 10° de la L 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 591 de la L 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 594 de la L 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 614 de la L 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 628, 8° de la L 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 629, 1° de la L 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 928 de la L 1967-10-10/04>

<Disposition modificative de l'art. 946 de la L 1967-10-10/04>

<Disposition modificative de l'art. 1039 de la L 1967-10-10/04>

<Disposition modificative de l'art. 1041 dans le texte néerlandais de la L 1967-10-10/04>

<Disposition modificative de l'art. 1410, § 4, al. 1 dans le texte néerlandais de la L 1967-10-10/05>

<Disposition modificative de l'art. 1488 de la L 1967-10-10/05>

<Disposition modificative de l'art. 1565 de la L 1967-10-10/05>

<Disposition modificative de l'art. 1, § 160 de l'annexe de la L 1967-10-10/07>

<Disposition modificative de l'art. 2, 14, dans le texte français, de l'annexe de la L 1967-10-10/07>

A l'article 1er, § 1er, 60°, des dispositions abrogatoires qui composent l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, le chiffre XI est ajouté entre les chiffres X et XII.

Dans le texte néerlandais de l'article 4, § 1er, des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et qui modifient l'article 77 de la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14 février 1961, les mots " van de gebouwen " sont ajoutés entre les mots " van de eigendom " et " waarin ".

L'article 28, § 1er, des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire est abrogé.

L'article 56 des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire est abrogé.

L'article 91 des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire est complété par les dispositions suivantes

" § 44. A l'article 68 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, modifiée par la loi du 24 décembre 1968, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 45. A l'article 16, 1°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 46. A l'article 28, 1°, de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 47. A l'article 22, 1°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 48. A l'article 38, 1°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 49. A l'article 24, 1°, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 50. A l'article 24, 1°, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 51. A l'article 18, 1°, de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 52. A l'article 53, 1°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ";

§ 53. A l'article 32, 1°, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les mots " juge de paix " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ". "

A l'article 96 des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, le chiffre " II " est remplacé par le chiffre " III ".

L'article 107 des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire est modifié et complété comme suit

1° les mots " et aux n°s 1, 2 et 3 de l'article 18 " sont supprimés;

2° il est ajouté un second alinéa libellé comme suit

" A l'alinéa 2 de l'article 58 de la même loi, les mots " à la requête est jointe une expédition du jugement dont appel " sont supprimés. "

A l'article 176, § 1er, des dispositions modificatives qui composent l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, les mots " quatre conseillers sociaux " sont ajoutés après les mots " un conseiller " et avant les mots " et un ".

A l'article 2, alinéa 2, des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, le chiffre 4 est biffé.

A l'article 13 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, les mots " § 4 de l'article 12 " sont remplacés par les mots " § 6 de l'article 12 ".

A l'article 26 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, le nombre " 274 " est inséré après le mot " articles " et avant le nombre " 275 ".

_ A l'article 27, alinéa 1er, des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, les mots " ou de l'auditeur du travail " sont ajoutés après les mots " du procureur du Roi " et avant les mots " ou de ".

Un article 36ter, rédigé comme suit, est inséré dans les dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire

" Article 36ter. Lors des premières nominations dans les juridictions du travail aux fonctions de greffier et de commis-greffier, de secrétaire adjoint et de commis-secrétaire, il pourra être dérogé aux dispositions des articles 262 et 273, pour autant que les autorités qui y sont désignées ne sont pas encore en fonction. "

Par dérogation à l'article 264, 2°, du Code judiciaire, les greffiers, commis-greffiers, employés et rédacteur en fonction dans les greffes des [ '> 1 tribunaux de l'entreprise] '> 1 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés aux fonctions de greffier en chef d'un [ '> 1 tribunaux de l'entreprise] '> 1 .

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( 1 )<L 2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>

Les articles 99, 100, 101, alinéas 1 et 2, et 259 du Code civil sont abrogés.

L'article 514 du Code civil est remplacé par la disposition suivante

" Article 514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont le droit de demander l'interdiction; leur demande est introduite et jugée de la même manière, à l'exception toutefois de ce qui est prescrit par les articles 1244 et 1245 du Code judiciaire concernant l'expertise par un ou des médecins-neuro-psychiatres et l'assistance de l'intéressé par un médecin; l'interrogatoire de l'intéressé peut en ce cas avoir lieu en chambre du conseil; il en est dressé procès-verbal signé par le juge et le greffier; le procureur du Roi assiste à l'interrogatoire et le requérant peut y être présent. "

Le chapitre V de la loi du 4 septembre 1908, relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale est abrogé.

<Disposition modificative de l'article 43, § 5, alinéa 2 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition modificative de l'article 46, alinéa 1 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition abrogative de l'article 51 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition modificative de l'article 53, § 5 de la L 1935-06-15/01>

Par dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tel que cet article est modifié par l'article 62 de la présente loi, les référendaires adjoints qui ont exercé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur dudit article, peuvent être nommés aux fonctions de président, vice-président ou juge au [ '> 1 tribunaux de l'entreprise] '> 1 dont le siège est établi à Verviers, sans avoir à justifier de la connaissance de la langue allemande.

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( 1 )<L 2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>

A l'article 26 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " en matière pénale " sont remplacés par les mots " en matière civile ";

2° le 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° le délai pour introduire le pourvoi est d'un mois à partir de la notification de la décision ";

3° au 2°, le mot " francs " est supprimé;

4° au 3°, les mots " sous pli judiciaire " sont ajoutés après le mot " notifiés ".

_ § 1. <Disposition modificative de l'art. 26 de l'AR 80 1967-11-10/36>

§ 2. <Disposition modificative de l'art. 23 de la L 1953-07-22/30>

§ 3. <Disposition modificative de l'art. 33 de la L 1963-06-26/30>

§ 4. L'article 12 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires est modifié comme suit : " La procédure du pourvoi en cassation est régie comme en matière civile; le délai pour introduire le pourvoi est d'un mois à partir de la notification de la décision ".

<Disposition modificative de l'art. 22bis de la L 1958-01-07/01>

A l'article 269 1, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 10 octobre 1967, les nombres " 200 " et " 100 " sont remplacés par les nombres " 300 " et " 200 ".

A l'article 269 2 inséré dans le même arrêté par la loi du 10 octobre 1967, les nombres " 100 " et " 200 " sont remplacés respectivement par les nombres " 200 " et " 400 ".

L'article 271 du même arrêté, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est remplacé par la disposition suivante

" Article 271. Il est percu sur les expéditions, copies ou extraits qui sont délivrés dans les greffes, un droit d'expédition

1° de 30 francs par page, dans les justices de paix et les tribunaux de police;

2° de 60 francs par page, dans les cours d'appel, les cours d'assises, la cour militaire, les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les [ '> 1 tribunaux de l'entreprise] '> 1 et les conseils de guerre;

3° de 100 francs par page, à la Cour de cassation. "

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( 1 )<L 2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>

L'article 280, 2°, du même arrêté, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est remplacé par la disposition suivante

" 2° les expéditions, copies ou extraits de jugements, arrêts, ordonnances ou autres actes de procédure, qui sont envoyés par le greffier aux parties, à leurs avocats ou à des tiers, d'office ou sur réquisition d'une des parties, en exécution du Code judiciaire ou d'autres dispositions légales ou réglementaires. "

<Disposition modificative de l'art. 35 de l'AR 50 1967-10-24/01>

§ 1. Dans l'article 162, 13°, de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par les lois du 28 juin 1948 et du 10 octobre 1967, les mots " ou formée conformément à l'article 219 du Code civil " sont insérés après les mots " pension alimentaire ".

§ 2. Dans l'article 59 1, 28°, de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre, modifié par les lois du 28 juin 1948 et du 10 octobre 1967, les mots " ou formée conformément à l'article 219 du Code civil " sont insérés après les mots " pension alimentaire ".

A l'article 98, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1940 et la loi du 11 juillet 1960, les mots " par les articles 941 et suivants du Code de procédure civile " sont remplacés par les mots " par les articles 1175 à 1184 du Code judiciaire ".

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 666-1, du 30 avril 1970. - Rapport, n° 666-6, du 17 juin 1970, de M. Van Lidth de Jeude. - Amendements, n° 666-2, 3, 4, 5 et 7. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 juin 1970. - Adoption. Séance du 25 juin 1970. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 590, du 25 juin 1970. - Rapport, n° 600, du 26 juin 1970, de M. De Baeck. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 2 juillet 1970.

Fiche des modifications

Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018

Articles modifiés

57; 65; 71