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1970071508 15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L 2019-05-05/19 , art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)
Texte législatif (5 Articles)
Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce est établi comme suit
[ 1 [ 2 Tribunal] 2 Cadre Juges Mandats Président Mandats Président de division Mandats vice-Président Greffier en chef Griffiers-hoofd van dienst Greffiers Anvers 32 1 2 1 1 2 38 Bruxelles néerlandophone 11 1 0 1 1 1 11 Bruxelles francophone 14 1 0 1 1 2 16 Louvain 4 1 0 1 0 4 [ 2 Brabant wallon] 2 4 1 0 1 0 4 Gand 28 1 2 1 1 3 37 Eupen 1 0 0 0 0 2 Liège 16 1 3 0 1 3 22 [ 2 Hainaut] 2 10 1 1 0 1 1 15] 1 (1) <remplacé par l'art. 112 de L 2013-12-01/01 , En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 56, 002; En vigueur : 31-01-2014>> ( 1 )<L 2015-10-19/01 , art. 81, 006; En vigueur : 01-11-2015>
<Abrogé par L 2019-05-05/19 , art. 104, 007; En vigueur : 29-06-2019>
A l'article 100 du Code judiciaire, est ajouté un alinéa ainsi libellé
"Le Roi peut nommer un juge au tribunal de première instance pour exercer la fonction de juge au tribunal de commerce quand l'unique titulaire à ce dernier tribunal est empêché. "
Dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce feront rapport, sur la base des éléments et de la situation du moment, afin d'obtenir une juste adaptation du cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce.
Au tableau annexé à la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, le nombre des juges au tribunal de première instance de Huy est ramené de 5 à 4 et au tribunal de première instance de Nivelles de 10 à 9.
Fiche des modifications
Loi du 05-05-2019 publié le 19-06-2019
Articles modifiés
INTITULE; 2; 4/1
Loi du 19-10-2015 publié le 22-10-2015
Article modifié : 1
Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014
Articles modifiés
1; 2
Loi du 01-12-2013 publié le 10-12-2013
Articles modifiés
1; 2
Loi du 25-04-2007 publié le 01-06-2007
Article modifié : 1
Loi du 13-04-2005 publié le 04-05-2005
Article modifié : 2
Loi du 20-07-1998 publié le 21-07-1998
Article modifié : 1
Loi du 17-07-1997 publié le 28-10-1997
Article modifié : 2
Loi du 28-12-1990 publié le 29-12-1990
Articles modifiés
1; 2
Loi du 23-09-1985 publié le 05-11-1985