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1970071507 BE

1970071507 15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071507 15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

Publication: 21 juillet 1970

Numéro: 1970071507

page: 7617

Dossier numéro: 1970-07-15/30

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