Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970071503 BE

1970071503 15 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071503 15 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

Publication: 19 janvier 1971

Numéro: 1970071503

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →