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1970071502 BE

1970071502 15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et des annexes, faites à la Haye le 1er juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071502 15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et des annexes, faites à la Haye le 1er juillet 1964 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et des annexes, faites à la Haye le 1er juillet 1964

Publication: 14 janvier 1971

Numéro: 1970071502

page: 405

Dossier numéro: 1970-07-15/

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