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1970071406 BE

1970071406 14 JUILLET 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

Publication: 28 juillet 1970

Numéro: 1970071406

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-14/

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