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1970071405 BE

1970071405 14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

Publication: 2 octobre 1970

Numéro: 1970071405

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-14/

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