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1970071402 BE

1970071402 14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des Forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des Forces armées

Publication: 1 août 1970

Numéro: 1970071402

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-14/

Erratum : Publication du 5 août 1970, ERRATUM

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