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1970071401 BE

1970071401 14 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 18 juillet 1970

Numéro: 1970071401

page: 7567

Dossier numéro: 1970-07-14/31

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