1970071306
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1970071306 13 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention collective de travail du 29 mai 1969, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071306 13 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention collective de travail du 29 mai 1969, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les
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13 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention collective de travail du 29 mai 1969, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1969
Publication: 31 octobre 1970
Numéro: 1970071306
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-13/