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1970071305 BE

1970071305 13 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071305 13 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Publication: 17 octobre 1970

Numéro: 1970071305

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-13/

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