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1970071303 BE

1970071303 13 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

Publication: 28 août 1970

Numéro: 1970071303

page: 8756

Dossier numéro: 1970-07-13/

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