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1970071301 BE

1970071301 13 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

Publication: 21 juillet 1970

Numéro: 1970071301

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-13/

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