1970071103
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1970071103 11 JUILLET 1970. - Arrêté royal - Mazee. - Suppression de l'enseignement gardien et primaire communal. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071103 11 JUILLET 1970. - Arrêté royal - Mazee. - Suppression de l'enseignement gardien et primaire communal. - Approbation
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11 JUILLET 1970. - Arrêté royal - Mazee. - Suppression de l'enseignement gardien et primaire communal. - Approbation
Publication: 5 décembre 1970
Numéro: 1970071103
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-11/