1970071029
BE
BE
1970071029 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071029 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail
Ouvrir la source officielle
10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail
Publication: 27 août 1970
Numéro: 1970071029
page: 8731
Dossier numéro: 1970-07-10/