1970071027
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1970071027 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence dans les entreprises relevant de la commission paritaire précitée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071027 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence dans les entreprises relevant de la commission paritaire précitée
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence dans les entreprises relevant de la commission paritaire précitée
Publication: 23 octobre 1970
Numéro: 1970071027
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/